Nos domaines d'intervention/nos mÉtiers > Juridique, propriÉtÉ intellectuelle
La solidité des fondations d’une société au niveau des brevets qu’elle détient, des brevets qu’elle doit ou non déposer, de ses contrats, l’évaluation des risques juridiques de contrat (distribution, licence, cession technologique…) : autant de cas où une PME doit faire appel à des conseillers spécialisés. Souvent coûteuses, ces interventions doivent être limitées aux domaines pertinents. Nos conseils vous aideront à délimiter ces interventions extérieures et à bâtir votre activité sur des bases juridiques saines.
Exemples de missions
> Assistance pour un contrat de fabrication sous licence exclusive
> Appui à une négociation pour le développement d’un produit innovant
> Assistance à la conclusion d’un contrat d’exploitation de droits de propriété intellectuelle
> Assistance pour un accord de distribution
> Assistance pour la préparation d’un dossier de propriété industrielle
> Avis sur un contrat de bail commercial
> Conseil pour la rédaction de statuts
> Examen, pour le compte d’un sous-traitant, du contrat de son donneur d’ordres
> Participation à la définition d’une politique de propriété industrielle
Assistance pour un contrat
de fabrication sous licence exclusive
La mission :
Conseiller une entreprise d’ingénierie de la région Languedoc-Roussillon, spécialisée dans la construction écologique modulaire, pour la mise au point d’un contrat de fabrication sous licence exclusive.
Cette société exploite, sous licence, un brevet de fabrication d’éléments de construction en bois et de procédé d’assemblage desdits éléments et souhaite sous-licencier des sous-traitants qui interviennent dans les opérations de construction.
Le déroulé :
La première étape a consisté à rassembler tous les éléments permettant de bien cerner les besoins de cette société d’ingénierie.
La seconde étape va être organisée sous forme d’échanges avec cette société pour lui donner des pistes en vue d’une rédaction de son contrat de sous-licence susceptible de préserver au maximum ses intérêts.
Appui à une négociation pour le développement d’un produit innovant
La mission :
Assister une TPE dans la discussion d’un contrat de coopération avec une société de haute technologie.
Dans un premier temps il s’agissait pour notre client, qui a imaginé et créé un prototype innovant, de le développer, grâce à cette société, dans le cadre d’un dispositif plus élaboré. Puis, en cas de succès technique et industriel, d’en définir les conditions de mise sur le marché : exploitation exclusive de la TPE (directe ou par des licenciés) pour certaines applications, co-exploitation pour d’autres.
Le déroulé :
Notre conseiller a d’abord contribué, en appui de la TPE et de son avocat, à la rédaction d’un premier document, que l’on pourrait qualifier de cahier des clauses générales. Il a ensuite collaboré au document contractuel qui définit dans le détail les étapes du développement, les dates-clefs de prise de décisions, les comités de décisions, les apports de chaque partenaire, les conditions futures d’exploitation réciproque, en licence ou en direct, les rémunérations des partenaires, les titulaires de droit de propriété industrielle, le règlement de copropriété de brevet…
Il s’agit là d’un apport typique de notre Association, qui donne la possibilité à une entreprise de petite taille de bénéficier d’expertises pointues polyvalentes, importantes pour son développement mais qu’elle n’aurait pas pu s’autoriser financièrement sans l’OTECI.